Les dispositions de la 1ère loi de finances rectificative pour 2012 concernant les communes et les EPCI.

La 1ère loi de finances rectificative pour 2012 avait pour objectif principal de diminuer le coût de la cotisation famille (à la charge des employeurs) d’environ 13 milliards d’euros et de mettre en oeuvre corrélativement la « TVA sociale », c’est-à-dire le relèvement de 1,60 point du taux normal de TVA, en le portant de 19,60 % à 21,20 % à compter du 1er octobre 2012.
En dehors d'autres dispositions d’ordre général, ont été votées plusieurs mesures concernant les collectivités locales.