Mis en oeuvre par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable (DALO), le Comité de suivi DALO est chargé notamment de formuler toute proposition relative à la mise en ½uvre du DALO et d’élaborer chaque année un rapport remis au Président de la République et au Parlement.
Lors de sa dernière réunion le 7 mars 2012, le Comité a procédé à un état des lieux au 31 décembre 2011. Il est donc récapitulé dans la note jointe les statistiques concernant les recours, les commissions de médiation, les contentieux à l’encontre de l’Etat, la position du Comité de suivi au regard des statistiques évoquées ainsi que les positions défendues par l’AMF.
