Alors que les budgets primitifs devaient être votés cette année avant le 16 avril, les montants individuels de l’ensemble des éléments de la dotation globale de fonctionnement viennent d’’être connus seulement maintenant. En conséquence, l’article L. 1612-2 du CGCT peut trouver à s’appliquer : l’organe délibérant dispose de 15 jours à compter de la communication de l’ensemble des informations indispensables pour arrêter le budget. Dans un premier temps, dans l’attente de la parution des circulaires relatives aux dotations de solidarité et de péréquation, figurent dans la note à télécharger les éléments utilisés pour le calcul en 2012 des différentes parts de la dotation forfaitaire.
