La participation minimale des collectivités territoriales maîtres d’ouvrage : circulaire du 05/04/2012 - Décret n° 2012-716 - Article L. 1111-10 du CGCT

La loi de réforme des collectivités territoriales (RCT) du 16 décembre 2010 a posé le principe de la spécialisation des compétences des régions et des départements à partir de 2015, et encadre les possibilités de cumuls de subventions. Ceci, « dans le but de limiter la pratique des financements croisés, de mieux responsabiliser les collectivités initiatrices de projets d'investissement et de contribuer à la maîtrise de la dépense publique locale ». Elle impose ainsi, à compter de 2012, une participation minimale du maître d’ouvrage pour les opérations d’investissement (limitation des subventions).

A cet effet, le code général des collectivités territoriales (CGCT) a été complété par l’article L.1111-10, instaurant le principe d’une participation minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au financement des projets dont ils assurent la maîtrise d’ouvrage. Le décret n°2012-716 du 7 mai 2012 vient mettre en oeuvre ces dispositions.

L’article L.1111-10 a institué l'obligation pour toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, d'assurer une participation minimale au financement de dépenses d’investissement, qui s'apprécie au regard des financements apportés au projet par des personnes publiques.

Le quantum de cette participation minimale est fixé à 20% des financements apportés par les personnes publiques, sous la réserve de trois types de dérogations :

• Une dérogation générale pour les opérations menées dans le cadre de l'article 9 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (investissements engagés dans le cadre du programme national de rénovation urbaine) ;
• Des dérogations après autorisation du représentant de l'Etat dans le département :
  - pour les projets d'investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine ;
  - pour les projets d'investissements destinés à réparer les dégâts causés par les calamités publiques, au vu de l'importance des dégâts et de la capacité financière des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales.
• Une dérogation spécifique à la Corse (LFR 2012) : le quantum de la participation minimale étant ramené à 10% pour « les projets d'investissement en matière d'eau potable et d'assainissement, d'élimination des déchets, de protection contre les incendies de forêts et de voirie communale qui sont réalisés par les EPCI à fiscalité propre de Corse ou par les communes membres d'un tel établissement lorsque les projets n'entrent pas dans le champ de compétence communautaire ».

• Les dépenses consacrées aux études menées en vue de la réalisation de l’investissement peuvent être prises en compte pour le calcul de la participation minimale (celles-ci constituant des dépenses d’investissement), contrairement aux frais relatifs aux études générales qui ne sont pas menées en vue de la réalisation d’un investissement (elles constituent des dépenses de fonctionnement).
• Le calcul de la participation « ne s’apprécie qu’au regard des financements apportés par les seules personnes publiques ». Les éventuels financements purement privés (mécénat), ou apportés par des organismes de droit privé chargés d’une mission de service public, tels que les caisses d’allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricole, les sociétés d’économie mixte, les fédérations sportives, ne sont donc pas pris en compte.

 Formule : PM ≥ 20% x FAPP
Où PM = Participation minimale du maître d’ouvrage
FAPP = Montant total des financements apportés par des personnes publiques