Les deux notes à télécharger (une note complète et une synthèse) présentent les dispositions de la 2ème loi de finances rectificative pour 2012, parue au JO du 17 août 2012, relatives aux communes, aux EPCI et à leurs contribuables.
La principale disposition propose des ajustements permettant la généralisation et la mise en ½uvre de la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels.
Trois dispositions corrigent des anomalies techniques constatées suite à la mise en place de la réforme de la taxe professionnelle (maintien de la correction des anciens abattements départementaux de TH en cas de fusion d’EPCI, réduction automatique du taux de TH en cas de fusion d'EPCI ou d’option pour la FPU, et maintien, à l’EPCI issu d’une fusion, des compensations d’exonérations de TH).
Dix autres dispositions sont présentées, parmi lesquelles figurent le retour au taux de 15,482 % pour le FCTVA, le rétablissement à 1 % de la cotisation au CNFPT ou la nouvelle répartition de la redevance due par les concessionnaires d'installations hydrauliques.
