Loi de finances pour 2013 : les concours financiers de l'Etat

La loi de finances pour 2013 n° 2012-1509 et la 3ème loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 sont parues au Journal officiel du 30 décembre 2012.
La version actualisée de cette note comporte, par rapport à la version du 18 janvier, les dispositions concernant le devenir de la DCRTP et du FNGIR, suite à la dissolution (ou au retrait d'une commune) d'un EPCI, figurant par ailleurs dans la note CW 11585 (relative aux dispositions de la 3ème LFR 2012).