Le 30 décembre est parue au Journal officiel la 3ème loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-1510 du 29 décembre 2012). L'Assemblée nationale, après le rejet du Sénat, avait voté en nouvelle lecture la 3ème LFR 2012, qui comportait à l’origine un seul article concernant les collectivités locales, consacré à des « ajustements consécutifs à la suppression de la taxe professionnelle et à la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale ».
De nombreux amendements, sur des sujets très divers et souvent techniques, ont été inclus lors des débats, ce qui porte à une trentaine le nombre de dispositions touchant les communes et leurs groupements.
Ce sont ces dispositions qui sont résumées dans la note synthétique et développées dans la note complète à télécharger.
