Cahier du réseau n° 15 - Rédigé par Sandrine Potier (FNCCR), Pauline Delaere (AMF) et Michel Desmars (FNCCR).
Ce guide peut être téléchargé gratuitement sur les sites respectifs de l'AMF et de la FNCCR.
EDITO
Les collectivités locales sont engagées depuis longtemps dans la protection de la ressource en eau et des milieux naturels. Les objectifs fixés aussi bien au niveau national qu’au niveau européen ne peuvent être atteints qu’avec leur concours.
Aujourd’hui, 10% de la population française est concernée par l’assainissement non collectif. Il s’agit de traiter les pollutions véhiculées par les eaux usées d’habitations individuelles non raccordées à un réseau public de collecte des eaux usées. Ce type d’assainissement est particulièrement adapté en milieu rural.
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a fixé au 31 décembre 2012 l’échéance du contrôle de toutes les installations d’assainissement non collectif, ce qui suppose une mobilisation importante des communes et de leurs groupements.
L’approche de cette date ainsi que les dernières évolutions règlementaires issues des lois Grenelle ont conduit l’AMF et la FNCCR à s’associer pour la publication d’un guide à destination des élus locaux sur les services publics d’assainissement non collectif (SPANC).
Il nous a semblé utile, eu égard à la complexité du sujet, de mettre à disposition des maires et des présidents de communautés ou de syndicats ainsi que de leurs services, des éléments pratiques tenant compte des dernières évolutions législatives et règlementaires afin de les aider dans l’exercice de leur mission.
Jacques PÉLISSARD,
président de l’Association
des maires de France |
Xavier PINTAT,
président de la Fédération nationale
des collectivités concédantes et régies
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SOMMAIRE :
CHAPITRE 1. L’EAU, PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION
I. Le contexte environnemental
A. La protection des eaux de surface et souterraines
B. La politique de l’assainissement
C. L’ANC, partie intégrante de la politique de protection
1) Le choix de l’assainissement non collectif
2) L’assainissement non collectif regroupé
3) Prolongation du délai de raccordement d’un immeuble
4) L’exonération de l’obligation de raccordement au réseau de collecte des eaux usées
II. Le cadre législatif et règlementaire
A. Les textes législatifs
1) La loi sur l’eau du 3 janvier 1992
2) La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006
3) La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
B. Les textes réglementaires
1) Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités d’exécution de la mission de contrôle des installations d’ANC
2) Deux arrêtés du 7 septembre 2009
3) Arrêté du 22 juin 2007
4) Décret du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme
Annexe : Arrêté du 19 juillet 1960 relatif aux raccordements des immeubles aux égouts
CHAPITRE 2. LES TECHNIQUES DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
I. Les différentes étapes de l’ANC
A. Le traitement primaire (ou prétraitement au sens de la règlementation)
B. Le traitement secondaire (ou traitement au sens de la règlementation)
C. L’évacuation des eaux usées traitées
II. Les filières d’assainissement non collectif
A. Les filières traditionnelles
B. Les filières innovantes agréées
C. Cas particulier : les toilettes sèches
D. Les règles d’implantation
1) Les distances recommandées
2) La règle d’implantation obligatoire en présence d’un puits destiné à l’alimentation en eau potable
CHAPITRE 3. LE CHOIX D’UNE POLITIQUE D’ASSAINISSEMENT
I. Le zonage, document essentiel pour le choix de l’assainissement
A. Préparer le zonage
B. Adopter le zonage
C. Cohérence avec les documents d’urbanisme
D. Réviser le zonage
E. Effets du zonage d’assainissement
II. Pourquoi faire le choix de l’assainissement non collectif ?
CHAPITRE 4. SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)
I. L’organisation administrative du SPANC
A. Obligation de création par les communes
B. La qualification juridique des activités du SPANC
C. Un service public à caractère industriel et commercial (SPIC)
II. La gestion financière et comptable du SPANC
A. Le budget
B. Le régime comptable de l’ANC
C. Les redevances
1) Instauration des redevances
2) Calcul des redevances du SPANC
D. Facturation des redevances
III. La bonne gouvernance du SPANC
A. Le règlement de service
B. La CCSPL (commission consultative des services publics locaux)
C. La concertation locale avec les usagers
Annexe 1 : Avis du Conseil d’État relatif au statut de l’assainissement non collectif du 10 avril 1996
Annexe 2 : Modèle de règlement de SPANC
CHAPITRE 5. LE RÔLE DU SPANC
I. Le contrôle des installations d’ANC comme compétence obligatoire
A. Les installations neuves
B. Les installations existantes
C. Au moment des transactions immobilières
1) Le contrôle des installations d’ANC relève de la mission du SPANC
2) Le contrôle du raccordement au réseau public de collecte ne relève pas de la mission du SPANC
D. Les missions du SPANC susceptibles d’être confiées à un opérateur ou prestataire externe
II. L’entretien et la réhabilitation comme compétences facultatives
A. L’entretien des installations
B. La réhabilitation
1) L’intervention de la collectivité dans la maîtrise d’ouvrage publique
2) La maîtrise d’ouvrage privée
3) Les aides financières
Annexe : Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif
CHAPITRE 6. L’ACTIVITÉ DE POLICE
I. La mise en oeuvre des pouvoirs de police du maire
A. La mise en oeuvre du pouvoir de police administrative
B. La mise en oeuvre du pouvoir de police judiciaire
II. Responsabilités et transfert du pouvoir de police du maire
A. Les sanctions de l’inaction communale en matière d’assainissement et de salubrité publique
B. L’atténuation de la responsabilité des élus
C. Transfert du pouvoir de police du maire
Annexe 1 : Exemple de lettre de mise en demeure du propriétaire d’une installation d’ANC pour non respect de la règlementation
Annexe 2 : Exemple d’arrêté municipal à portée individuelle
Bibliographie et glossaire
