Décentralisation : l’AMF demande une loi cadre pour clarifier les orientations de la réforme

Paris, le 27 mars 2013

 

 

 

 

Réunie en Bureau ce jour, l’Association des maires de France estime que l’avant-projet de loi, tel que transmis au Conseil d’Etat, est décevant. Au mieux, cette réforme ignore les communes ; au pire, elle est porteuse de contraintes nouvelles. Là où l’AMF espérait une loi décentralisatrice et de liberté, allégeant les tutelles et valorisant les initiatives, c’est un texte technocratique où la règlementation l’emporte sur la confiance !

L’AMF aurait préféré une approche s’appuyant sur la dynamique des politiques portées par le bloc communal, favorisant la croissance et la cohésion sociale, pour bâtir une nouvelle étape de la décentralisation. Cet avant-projet de loi privilégie malheureusement à l’inverse une conception institutionnelle verticale et hiérarchique de notre organisation territoriale et fait preuve d’une conception rigide et uniforme en matière d’intercommunalité.

Ce texte est très réducteur sur les libertés communales et laisse peu de place aux communes dans cette nouvelle architecture territoriale. Elles y sont souvent ignorées, ou réduites à la fonction d’exécutantes, au risque d’entraver leur capacité à intervenir auprès des populations. Le rôle du maire, pilier de la République, est marginalisé.

L’AMF s’interroge sur ce qu’il reste du principe constitutionnel de non tutelle entre collectivités et de subsidiarité et demande que la réalité et la diversité des territoires soient mieux prises en compte. Elle réclame, au contraire, plus de souplesse dans l’organisation des compétences entre les collectivités locales considérant qu’il faut favoriser les initiatives et les coopérations entre les différents niveaux de collectivités.

Pour clarifier les grandes orientations de la réforme, le Bureau de l’AMF demande :

· une loi-cadre, concentrée sur l’essentiel. Elle serait ensuite complétée des projets de loi spécifiques déjà annoncés par le gouvernement (urbanisme, logement, énergie…). Cela donnerait plus de cohérence et de lisibilité au débat ;

· une évaluation de l’impact financier du projet de loi afin de s’assurer qu’il aboutira bien à l’objectif global et partagé de maîtrise des dépenses publiques, dans un contexte de réduction des dotations de l’Etat.

Le Bureau de l’AMF lance un appel au gouvernement pour que le projet de loi qu’il arrêtera, après avis du Conseil d’Etat, réponde positivement à ces demandes de bon sens.
Il souhaite que la discussion qui s’ouvrira ensuite au Parlement permette d’entendre les maires qui, dans leur diversité, disent leur volonté d’agir sans relâche avec leurs équipes et leurs services pour répondre aux attentes fortes de nos concitoyens pour peu qu’on veuille bien ne pas les fragiliser.
Face aux grandes difficultés du pays, ce serait en effet un pari risqué d’affaiblir inconsidérément les communes et leurs intercommunalités, alors que le gouvernement, à l’évidence, a grand besoin de leur mobilisation.


P.J : Observations et position détaillée de l’AMF sur le projet de loi de décentralisation