philippe dubocq
Référence : BW11875
Auteur : Départements Intercommunalité et territoires / Administration et gestion communales
Type : Note
Thème : Organisation et gestion communale
Rubrique : Elections
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Référence : BW11875

Loi relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (mise à jour 13 janvier 2014)

13 janvier 2014
Présenté en conseil des ministres le 28 novembre 2012, le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 17 avril 2013, à l’issue d’un long parcours parlementaire (trois lectures dans chaque chambre).
Le juge constitutionnel a validé l'abaissement du seuil de scrutin de liste aux communes de 1000 habitants et plus ainsi que l'élection plus directe des conseillers communautaires.
Le Conseil constitutionnel a également validé le scrutin binominal pour l'élection des conseillers départementaux, mais a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions relatives aux conditions de leur remplacement en cas de vacance de sièges et aux modalités de redécoupage des cantons.
(Décision n°2013-667 DC du 16 mai 2013)

Cette note a été mise à jour le 13 janvier 2014 (ajout d'une précision sur les conditions d'inéligibilité).
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