L’AMF opposée au transfert obligatoire de la compétence PLU aux communautés mais favorable à un urbanisme intercommunal lorsque les enjeux le justifient

Paris, le 29 mai 2013 

 

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L’AMF opposée au transfert obligatoire
de la compétence PLU aux communautés
mais favorable à un urbanisme intercommunal
lorsque les enjeux le justifient 

 
Le Bureau de l’AMF du 15 mai dernier s’est prononcé, une fois encore, contre un transfert obligatoire par la loi de la compétence PLU aux communautés. Le PLU est à la fois l’expression et l’outil d’un projet de territoire, c’est pourquoi la décision d’élaborer un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) doit relever des élus concernés et se faire sur la base du volontariat. Un PLUi ne peut être en effet que la traduction d’un projet politique partagé avec les communes. A défaut, des situations de blocage sont prévisibles.

Parce qu’une telle mesure aurait des conséquences pratiques importantes et surtout parce qu’elle doit s’inscrire dans le cadre d’une réflexion globale sur l’urbanisme et ne pas être appréhendée sous le seul angle institutionnel, l’AMF demande qu’elle soit discutée dans le cadre du futur projet de loi « urbanisme et logement ». Par ailleurs, les dispositions majeures dans le domaine de l’urbanisme justifient un véritable débat au Parlement et ne sauraient relever d’une ordonnance.

Lorsque les élus décident de s’engager dans un PLUi, ils doivent pouvoir l’élaborer dans le respect d’un principe de co-construction entre les communes membres et les communautés.

Dans cet esprit, un groupe de travail commun AMF-AdCF (auquel ont participé Pierre Jarlier, François Pupponi et Pierre Ducout, respectivement président et co-rapporteurs de la commission Urbanisme de l’AMF) a élaboré des propositions d’évolution du cadre légal, nécessaires à une bonne élaboration d’un PLUi.

Ces propositions, validées par le bureau de l’AMF, dans les cas où les communes souhaitent faire un PLUi, sont les suivantes :

• instaurer une majorité qualifiée (2/3 des votes exprimés du conseil communautaire) à la prise de la délibération relative à l’approbation du PLU intercommunal.
• Accorder une possibilité ou imposer aux communautés de définir, en lien avec les communes, un accord interne fixant les modalités de la collaboration (ex : présentation du projet de PLUi dans chaque conseil municipal, discussion pour validation au sein du conseil des maires du projet après enquête publique et avant approbation).
• Inscrire dans le CGCT une obligation de débat une fois par an sur la politique de l’urbanisme au sein du conseil communautaire. Il s’agirait d’une obligation distincte des procédures liées aux documents d’urbanisme.
• Permettre sous condition de déroger à l’unicité d’un PLU couvrant toute la communauté.
• Assouplir la dimension intégratrice du PLUi, sans imposer de façon systématique qu’il tienne lieu de PLH et de PDU.
• Sécuriser juridiquement le PLUi (disposer que les contestations portant sur des dispositions propres à des plans de secteurs sont dissociables du reste du plan local d’urbanisme /
• Reconnaître au juge le pouvoir de moduler dans le temps les effets d’une annulation contentieuse).
• Assouplir l’exercice de la compétence au regard de l’évolution des périmètres en application de la loi 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT).