Christophe Fouquin
Référence : BW11929
Auteurs : Ministère de la Justice ; ministère de l'Intérieur
Type : Texte officiel
Thème : Organisation et gestion communale
Rubrique : Mariage
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Référence : BW11929

Mariage pour tous : décret, arrêté, circulaires

23 juin 2013
Un décret et un arrêté, ainsi que deux circulaires, viennent d'être publiés pour préciser les conditions d'application de la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, et peuvent être téléchargés ici :
  •  Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil et du code de procédure civile - NOR : JUSC1310218D
     
  • Arrêté du 24 mai 2013 modifiant l’arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille (rectificatif) - NOR : JUSC1310146A
     
  • Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (dispositions du code civil) - Nor : JUSC1312445C
     
  • Circulaire du 13 juin 2013 relative aux conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d'un officier d'état civil - Nor : INTK1300195C

Ces textes sont commentés dans la note n° CW11941, en accès réservé aux adhérents de l'AMF.

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