Christophe Fouquin
Référence : CW11941
Type : Note
Thème : Organisation et gestion communale
Rubrique : Mariage
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Référence : CW11941

Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe : note de présentation

3 juin 2013
La loi du 24 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe comprend de nouvelles dispositions qui concernent tous les mariages. Cette loi a en effet fait l’objet, sur ses aspects pratiques, d’amendements de la part de l’AMF. La note ci-jointe fait le point sur les modifications que l’AMF a obtenues et sur celles qui pourraient intervenir dans un texte ultérieur. Elle résume également les principales dispositions de la loi, du décret, de l’arrêté et de la circulaire d’application (ces trois derniers textes étant consultables sur le site sous la référence BW11929) qui concernent désormais la préparation et la célébration de tous les mariages par les officiers d’état civil.
Ce document est accessible aux communes et aux intercommunalités adhérentes à l'AMF.



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