La fixation des tarifs maximaux de la TLPE : une délibération à prendre avant le 1er juillet 2013 pour une application en 2014

L’arrêté ministériel NOR : INTB1313349A du 10 juin 2013, paru au journal officiel du 13 juin 2013, fixe les tarifs maximaux de la TLPE applicables aux dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques en 2014, qui servent également de référence pour la détermination des tarifs des dispositifs publicitaires numériques, des préenseignes numériques et des enseignes.