Référence : BW12124
Type : Note
Thème : Organisation et gestion communale
Rubrique : Municipales 2014
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Référence : BW12124

Parité des listes

27 juin 2013
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La loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives a introduit la parité notamment dans les conseils municipaux des communes de 3500 habitants et plus.

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, rend désormais obligatoire la parité pour les communes de 1000 habitants et plus, en introduisant le scrutin de liste pour ces communes (cf. art 29 de la loi). Elle rend également obligatoire la parité pour l’élection des conseillers communautaires dans ces mêmes communes.

Il convient ici de distinguer la parité sur les listes des candidats se présentant aux élections locales et les listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire et de membres du bureau d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
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