L’AMF demande que l’on fasse davantage confiance aux communes et à leurs intercommunalités pour la modernisation de l’action publique

Paris, le 11 juillet 2013 

 

L’AMF demande que l’on fasse davantage confiance aux communes et à leurs intercommunalités pour la modernisation de l’action publique 

 

Examiné par la Commission des lois de l’Assemblée nationale au début du mois, le projet de loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles sera discuté en séance publique à compter du 16 juillet prochain. Réunie en Bureau, hier, l’AMF a réaffirmé sa volonté de voir le texte prendre en compte la diversité des territoires et le rôle essentiel de la commune dans la construction d’une nouvelle organisation territoriale.

Le Sénat avait apporté de nombreuses améliorations au projet de loi, soutenues par l’AMF. Or les 240 amendements adoptés par la Commission des lois de l’Assemblée nationale constituent, sur un certain nombre de dispositions importantes, un recul pour le texte.

Ainsi, la Commission a notamment rétabli le principe du pacte de gouvernance territorial sous la forme d’une convention territoriale assortie de contraintes financières pour les collectivités qui ne souhaiteraient pas y adhérer. Elle est également revenue au principe de création automatique des métropoles sans consultation des communes. La Commission des lois souhaite une forte intégration métropolitaine par le renforcement de leurs compétences, dans une approche parfois réductrice du champ d’intervention et du rôle des communes.

Le Bureau de l’AMF estime que ce nouveau texte nie le rôle fondamental de la commune au sein de l’organisation territoriale de la République, située au plus près des besoins des populations et premier échelon de la vie démocratique. C’est pourquoi l’AMF poursuivra son action à l’Assemblée nationale pour améliorer le texte sur les points suivants :

• Haut conseil des territoires
  L’AMF a proposé que la création du Haut conseil des territoires soit inscrite dans le premier volet de la réforme et se félicite que la Commission des lois l’ait réintroduite. Cependant, elle demande que le rôle, le fonctionnement et la composition du HCT soient améliorés afin de constituer véritablement le cadre national du dialogue et de la négociation entre l’Etat et les collectivités territoriales sur les politiques nationales et européennes ayant un impact sur elles. L’AMF, reconnue d’utilité publique et représentant plus de 36 000 adhérents, entend y tenir toute sa place, au même niveau que l’ADF et l’ARF.
  
• Métropoles
  L’AMF soutient la création de nouvelles métropoles d’équilibre européen avec un statut adapté aux enjeux de leur développement et leur rayonnement à l’échelle nationale et européenne. Toutefois, elle regrette que le texte restaure de nombreuses rigidités et laisse peu de place au principe de subsidiarité, pourtant gage d’une gestion optimisée des ressources. A cet égard, la suppression de l’intérêt communautaire et le transfert intégral de plusieurs compétences est un recul au regard du besoin d’adaptation des compétences métropolitaines et communautaires au territoire.
  
  L’AMF demande que la création de nouvelles métropoles se fasse sur la base du volontariat et après consultation des communes membres et l’institutionnalisation d’un conseil des maires dans les plus grandes d’entre elles.
  
  Concernant la DGF territoriale, il n’est pas concevable, pour le Bureau de l’AMF, d’imposer à une commune, contre son gré, la suppression de tout lien financier direct avec l’Etat. Par ailleurs, il n’est pas envisageable de placer les communes dans une situation de dépendance fiscale vis-à-vis de la métropole en lui affectant tout ou partie des impôts ménages. Priver les communes autoritairement de tout ou partie d’impôts locaux serait particulièrement malvenu au moment où la révision des valeurs locatives est à l’ordre du jour.
  
• Chef de file
  L’AMF demande une simplification des modalités d’organisation des compétences entre les différents échelons et considère que les contraintes financières liées à l’élaboration du pacte sont assimilables à une forme de « chantage » inacceptable fait aux collectivités. Elle demande également l’attribution aux communes et aux EPCI de compétences de chef de file en matière de développement local et « d’accès aux services publics de proximité ».
  
• CTAP
  L’AMF propose de rééquilibrer la composition des CTAP au bénéfice des communes de moins de 30 000 habitants et de faciliter leur mise en place en confiant aux associations départementales de maires la désignation des maires et des présidents d’intercommunalité non membres de droit qui siègeront dans ces instances.
  

Enfin, le Bureau de l’AMF réitère sa demande d’une étude d’impact financier du projet de loi qui ouvre la voie à la création de nombreuses métropoles et communautés urbaines nouvelles et à des transferts obligatoires de compétences non financées ou non évaluées (gestion des milieux aquatiques, attribution de nouvelles responsabilités, transfert d’agents).

En période de crise économique et sociale, l’AMF estime qu’il est impératif que le projet de loi aboutisse bien à l’objectif global de maîtrise des dépenses publiques et de modernisation de l’action publique. L’AMF demande surtout de faire confiance aux élus de terrain pour trouver les solutions les plus adaptées à leur territoire et contribuer à la rationalisation de la dépense publique.