Les articles L 2321-2 et R 2321-3 du CGCT fixent les conditions générales de provisionnement des risques réels des communes et communautés.
Le provisionnement des risques liés à l’emprunt relève du régime des provisions non obligatoires. Ainsi, les communes et EPIC sont dans l’obligation de provisionner les risques avérés uniquement.
Au titre du principe comptable de prudence et de fiabilité des comptes, le Conseil de Normalisation des Comptes publics, dans un avis du 3 juillet 2012, a élaboré des recommandations visant à définir des critères de provisionnement des risques liés à l’emprunt.
En parallèle, la DGFIP a produit un guide dont l’objet est d’accompagner les collectivités dans l’analyse des risques liés à l’emprunt et de calculer les provisions éventuellement nécessaires. Ces résultats pourront ne pas être comptabilisés dans l’immédiat mais permettront d’apprécier l’efficacité du dispositif dans l’optique d’une modification par la DGFIP du régime des provisions liées à l’emprunt.
