La Direction générale des finances publiques (DGFIP) a adressé à l’AMF, l’AMGVF et l’ACUF, par courrier du 22 juillet 2013, une réponse à une saisine commune remontant à février 2011 sur la question du régime de TVA applicable aux conventions d’affermage.
Cette réponse fait état des règles applicables à ces conventions après l’incertitude ouverte par une instruction de décembre 2010, qui avait modifié une première fois ce régime, sans prévoir toutefois les modalités précises d’application.
La doctrine applicable a été publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) en août 2013. Elle s’appliquera aux conventions d’affermage conclus à compter du 1er janvier 2014.
Pour autant, ce dossier n’est pas stabilisé, car la commission européenne vient d’engager une procédure pré-contentieuse contre la France visant un des éléments de cette nouvelle doctrine.
