Cotisation foncière des entreprises (CFE) : le nouveau barème proposé pour les entreprises modestes ne doit pas conduire à une nouvelle perte de ressources pour les collectivités locales

 

Paris, le 13 novembre 2013

 

 

 

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : le nouveau barème
proposé pour les entreprises modestes ne doit pas conduire
à une nouvelle perte de ressources pour les collectivités locales 

Les pouvoirs publics et les élus locaux s’accordent pour constater que, depuis la réforme de la taxe professionnelle, la question de la contribution à la CFE* des entreprises modestes n’a pas trouvé de réponse satisfaisante. C’est pourquoi le fait que l’article 57 du projet de loi de finances initial pour 2014 propose une baisse de cotisation pour les entreprises à faible chiffre d’affaires par une modification du régime dit « de cotisation minimale de CFE » est, en soi, bien accueilli.

Mais tel qu’il est rédigé le projet d’article a des conséquences inacceptables pour les budgets locaux. En effet, il conduit, selon les simulations réalisées par les collectivités elles-mêmes, à un manque à gagner, s’élevant, en moyenne, à 5% du produit de la CFE !

Alors que par ailleurs les dotations sont réduites de 840 M€ pour les communes et les communautés et que le montant des charges nouvelles imposées est supérieur à 1,8 milliards d’euros (coût net de la réforme des rythmes scolaires, augmentation des cotisations au régime de retraite des fonctionnaires territoriaux, impact des hausses de la TVA sur les services publics locaux, taxe carbone etc.), cette nouvelle amputation de ressource conduira nécessairement à un recul du niveau de service public offert aux usagers, ainsi qu’à une baisse de l’investissement local. Rappelons que l’investissement des collectivités pèse fortement sur l’emploi.

C’est pourquoi nos associations appellent les députés, qui devront débattre ce jeudi 14 novembre de l’article 57 en séance publique, à amender le texte afin de neutraliser l’impact du dispositif pour les budgets locaux.


* La CFE est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale qui a remplacé la taxe professionnelle.