Anyka
Référence : CW12479
Auteur : Soraya Hamrioui
Type : Note
Thème : Finances et fiscalité locales
Rubrique : Budget - comptabilité
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Référence : CW12479

Abaissement du seuil de transmission des pièces justificatives de la dépense au comptable public

30 janvier 2014
L’article 42 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique organise le contrôle hiérarchisé de la dépense publique locale par le comptable public et autorise la mise en place d’un contrôle allégé. L’arrêté du 11 mai 2011, qui a été modifié par un arrêté du 6 janvier 2014, fixe l’organisation de ce contrôle allégé.
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