Paris, le 11 février 2014
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L'AMF regrette le vote du transfert automatique du PLU
La commission mixte paritaire vient de trouver un accord concernant le projet de loi ALUR sur le transfert de la compétence PLU aux intercommunalités. Le transfert automatique est, de fait, entériné sauf si 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent dans un certain délai.
Ce compromis, qui constitue une réelle amélioration par rapport au projet initial, suscite cependant de la part de l’AMF deux importantes réserves :
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tout d’abord parce que cette décision fait prévaloir une conception de l’intercommunalité que ne partage pas l’AMF, en favorisant une minorité de blocage plutôt qu’une majorité de projet ;
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ensuite, parce que cette compétence obligatoire des communautés d’agglomération et des communautés de communes sera désormais inscrite dans le Code général des collectivités territoriales. Dès lors, un simple amendement, voire une ordonnance, suffira pour modifier la minorité de blocage, faisant ainsi sauter le « verrou » instauré aujourd’hui par la CMP.
Cette décision va à l’encontre de ce que défend l’AMF, depuis le début des débats parlementaires, c’est-à-dire le respect des libertés communales et l’encouragement à une intercommunalité de projet, fondée sur le consensus.
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