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Transfert des pouvoirs de police « spéciale » du maire au président de l’EPCI

La loi organise le transfert automatique d’un certain nombre de pouvoirs de police dite ''spéciale'' au président de communauté, sauf opposition des maires en début de mandat.

Les lois MAPAM du 27 janvier 2014 et ALUR du 24 mars 2014 ont renforcé et précisé le champ de ces transferts de pouvoirs de police du maire au président d’EPCI à fiscalité propre.

Les transferts automatiques sont désormais étendus à la circulation et au stationnement, à la délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxi, à la police des édifices menaçant ruine, à la police de la sécurité dans les établissements recevant du public à usage d’habitation ou encore des immeubles collectifs à usage d’habitation.

Cette note vise à préciser le contenu et les modalités de ces nouveaux transferts de pouvoirs de police des maires au président d’intercommunalité et à informer les maires des délais contraints pour s’y opposer le cas échéant.


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Réf. : CW12645
16 mars 2017