Référence : CW12645
Auteurs : DIT ; DVUH
Type : Note
Thème : Organisation et gestion communale
Rubrique : Transfert de compétences, de biens, de contrats
ATTENTION : la reproduction partielle ou totale, par toute personne physique ou morale et sur tout support, des documents et informations mis en ligne sur ce site sans autorisation préalable de l'AMF et mention de leur origine, leur date et leur(s) auteur(s) est strictement interdite et sera susceptible de faire l'objet de poursuites.
Référence : CW12645

Transfert des pouvoirs de police « spéciale » du maire au président de l’EPCI

16 mars 2017
La loi organise le transfert automatique d’un certain nombre de pouvoirs de police dite ''spéciale'' au président de communauté, sauf opposition des maires en début de mandat.

Les lois MAPAM du 27 janvier 2014 et ALUR du 24 mars 2014 ont renforcé et précisé le champ de ces transferts de pouvoirs de police du maire au président d’EPCI à fiscalité propre.

Les transferts automatiques sont désormais étendus à la circulation et au stationnement, à la délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxi, à la police des édifices menaçant ruine, à la police de la sécurité dans les établissements recevant du public à usage d’habitation ou encore des immeubles collectifs à usage d’habitation.

Cette note vise à préciser le contenu et les modalités de ces nouveaux transferts de pouvoirs de police des maires au président d’intercommunalité et à informer les maires des délais contraints pour s’y opposer le cas échéant.
Ce document est accessible aux communes et aux intercommunalités adhérentes à l'AMF.



Identifiant : Une valeur est requise.
Mot de passe : Une valeur est requise.
 

Recevoir les codes d'accès de votre collectivité

Adhérer à l'AMF

© Association des maires de France et présidents d'Intercommunalité - Mentions légales - Contact
41, quai d'Orsay 75343 Paris Cedex 07 - Tél. : 01 44 18 14 14 - Fax : 01 44 18 14 15
Partager sur :