L’arrêté du 16 avril 2014 (journal officiel du 27 mai 2014) facilite l’information des collectivités locales et des EPCI sur les logements situés dans leur périmètre à travers la création par la DGFIP d’un traitement automatisé de transfert de données relatives aux logements vacants et aux résidences secondaires. Ces données favorisent une meilleure gestion par les collectivités de la taxe d’habitation, de la taxe annuelle sur les logements vacants et de la taxe d’habitation sur les logements vacants, le cas échéant. Elles sont une source d’informations importante dans la détermination et la mise en ½uvre de politiques locales en matière de fiscalité et d’habitat.
