SYNTHESE
Dans le cadre de la réforme territoriale annoncée par le Président de la République et le Premier ministre, le Conseil des ministres a adopté le 18 juin dernier deux projets de loi :
- un projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, qui est en cours de discussion au Parlement.
- un second projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Le Premier ministre a annoncé que « ce texte serait discuté à l’automne pour être adopté avant la fin de l’année ».
Ce que prévoit le projet de loi
La réforme de l’organisation des collectivités territoriales s’appuie sur quatre axes principaux :
- diminuer de moitié le nombre des régions métropolitaines (14) à compter du 1er janvier 2016 (une nouvelle carte régionale figure dans le projet de loi et opère des fusions par deux ou trois de certaines régions).
⇒ le calendrier électoral pour l’élection des conseillers régionaux et départementaux est reporté en décembre 2015 ;
- affirmer le rôle prééminent des régions en matière de planification et d’organisation des compétences dans les domaines :
- du développement économique (SRDEII),
- du tourisme (la région est reconnue chef de file),
- de l’aménagement et du développement durable du territoire (SRADDT) intégrant de nombreux objectifs en matière d’utilisation de l’espace, de logement, de valorisation de l’énergie ainsi que certains schémas ou plans régionaux (intermodalité, climat-air-énergie et déchets).
Ces documents auraient une vocation « prescriptive » à travers un rapport de compatibilité avec les actes des collectivités infrarégionales (en matière économique) ou avec les documents d’urbanisme (SCOT ou PLU).
Les compétences des régions sont renforcées ; elles bénéficieraient, dès 2017, de la responsabilité des transports non urbains et des transports scolaires, la gestion de 381 500 km de voiries départementales et celle des collèges. Nonobstant la spécialisation de ses compétences, le conseil régional se voit confirmer la possibilité d’intervenir en faveur de « l’accès au logement et l’amélioration de l’habitat ». Enfin, le projet de loi reconnaît au conseil régional un pouvoir réglementaire dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi, sans autre indication.
- réduire progressivement les compétences des départements par des transferts aux régions et aux métropoles, l’exposé des motifs annonçant un débat à venir sur les modalités de suppression des conseils départementaux à l’horizon 2020, précédé d’une révision constitutionnelle avant cette date.
Le texte limite les compétences des départements aux domaines expressément prévus par la loi et les positionne sur la mise en ½uvre de « toute aide ou action favorisant la prévention des situations de fragilité, le développement social, l’accueil des jeunes enfants, l’autonomie des personnes, ainsi que l’accès au droit et services des publics dont il a la charge en vertu de la loi ». Au titre de la solidarité territoriale, ils pourraient financer les opérations dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes et leurs groupements et apporter leur soutien direct à l’exercice des compétences aux seules communautés.
Les métropoles (à l’exclusion de celle du Grand Paris) se verraient transférer de plein droit avant le 1er janvier 2017 au moins 4 compétences départementales parmi une liste comprenant notamment :
- le fonds de solidarité logement,
- le programme d’insertion,
- l’aide aux jeunes et aux familles en difficulté,
- l’action sociale,
- l’aide aux personnes âgées,
- la prévention spécialisée,
- le tourisme,
- les routes.
Si le texte revient sur la clause de compétence générale des départements et des régions, il conserve aux domaines de la culture, du sport et du tourisme le caractère de compétences partagées (possibilité d’intervention de chaque niveau de collectivité).
- une nouvelle carte des intercommunalités au 1er janvier 2017 sur la base des SDCI qui seront élaborés en 2015 et dont les objectifs sont renforcés :
- constitution de communautés de communes d’au moins 20 000 hab.,
- réduction du nombre de syndicats notamment dans le domaine de l’eau, l’assainissement, les déchets, le gaz, l’électricité et les transports dans l’objectif de suppression des doubles emplois avec les communautés.
Durant l’année 2016, le texte organise des procédures concertées de mise en ½uvre des SDCI en lien avec les CDCI qui conservent un pouvoir d’amendement sur les projets de périmètres puis prévoit l’application de procédures « forcées » sous l’égide des préfets (identiques à celles pratiquées en 2012-2013). Les mêmes procédures sont utilisées pour la réduction du nombre des syndicats (dissolution, modification de périmètre, fusion).
De nouveaux transferts obligatoires de compétences aux communautés de communes et d’agglomération sont prévus avant le 30 juin 2016 :
- « promotion du tourisme par la création d’un office de tourisme »,
- « réalisation d’aires d’accueil des gens du voyage »,
- « création et gestion de maisons de services au public ».
La notion d’intérêt communautaire disparaît de nombreuses compétences optionnelles des communautés de communes ce qui entraînera des transferts globaux (protection et mise en valeur de l'environnement, politique du logement et du cadre de vie).
Enfin, plusieurs dispositions portent sur la transparence financière et budgétaire et la démocratie locale.
La note téléchargable en pdf présente les première observations d l'AMF sur ce projet.
