La loi de finances rectificative (LFR) pour 2014 adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 23 juillet 2014, met en ½uvre les premiers engagements de l’État relatifs au pacte de responsabilité et de solidarité.
Elle prévoit une réduction des charges sociales et fiscales des entreprises ainsi qu’une baisse de l’impôt sur le revenu (IR) des ménages modestes.
Le collectif budgétaire pour 2014 était marqué par une absence quasi-totale de dispositions concernant les collectivités territoriales et le bloc communal en particulier. Cependant, l’Assemblée nationale a adopté
plusieurs amendements impactant le bloc communal (annulation pour les communes de plus de 2000 habitants du transfert du produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE)
aux autorités organisatrices, précision du régime d’exonération de versement transport (VT), extension du bénéfice des aides financières relatives à la réforme des rythmes scolaires aux communes et EPCI
appliquant les mesures dérogatoires posées par le décret Hamon, etc.).
