Sans aucune concertation préalable, et après un vote défavorable du Conseil national d’évaluation des normes, un décret et un arrêté, parus cet été, imposent aux collectivités territoriales de mettre à disposition des fonctionnaires territoriaux en activité un ordinateur avec une connexion internet pour l’élection des membres du conseil d’administration de la CNRACL.
Observation: la date de clôture des votes correspond à celle des élections professionnelles soit le 4 décembre 2014 avec des horaires différents de fermeture des bureaux, à 17 heures pour les élections professionnelles et à 18 heures pour le vote électronique du conseil d’administration de la CNRACL.
Les élections des membres du conseil d’administration de la CNRACL ont lieu après chaque renouvellement général des conseils municipaux et au plus tard neuf mois après celui-ci.
Le scrutin a été arrêté du 20 novembre 2014 au 4 décembre 2014.
La mise en oeuvre de ces élections est régie par deux textes parus cet été et qui ont fait l’objet d’un avis défavorable du CNEN, suite à l’exposé des conditions de leur application.
L’organisation des élections de la CNRACL fait en effet peser plusieurs obligations sur les employeurs territoriaux dont :
- la mise à disposition d’un point d’accès internet : dans le cadre de la mise en oeuvre du vote par internet, les électeurs affiliés en activité devront avoir accès à internet sur leur lieu de travail, et pendant leurs heures de service. Il est précisé qu’un local aménagé, dénommé « kiosque de vote », sera ainsi mis à leur disposition. Ce dispositif mis en place doit garantir l’anonymat, la confidentialité et le secret du vote de l’électeur.
Observations : il n’est pas réaliste de penser que tous les employeurs territoriaux pourront permettre un accès internet et mettre à disposition un matériel informatique dédié aux élections qui réponde aux garanties demandées.
mais aussi :
- la garantie de la fiabilité des données électeurs nécessaire à l’envoi du matériel de vote au domicile de chacun des agents affiliés à la CNRACL,
- l’affichage des listes électorales partielles (provisoires) des agents en activité et retraités
- l’information de la CNRACL en cas d’anomalie constatée sur les listes électorales
- l’information des agents et la gestion des réclamations
- la remise du matériel de vote aux agents dont l’adresse est inconnue ou erronée.
Les textes :
- décret n° 2014-868 du 1er août 2014 modifiant le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
- arrêté du 1er août 2014 relatif aux modalités d’élection des représentants au conseil d’administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
