PPL ''communes nouvelles'' voté à l'Assemblée nationale : une réforme innovante en marche !

La proposition de loi initiée par Jacques Pélissard, député et président de l’AMF, qui vise à améliorer et à assouplir le fonctionnement des communes nouvelles et prévoit des incitations financières pour leur création, a été adoptée ce jour à l’Assemblée nationale par un vote quasi unanime.

Ce texte propose de :

• faciliter la gouvernance des communes nouvelles en assouplissant les conditions de composition du conseil municipal jusqu’en 2020, en donnant la faculté de maintenir l’ensemble des élus issus des communes fondatrices et renforçant la place des maires délégués au sein de la municipalité ;
• créer un véritable pacte financier incitatif de stabilité de la DGF pendant trois ans pour les communes nouvelles de moins de 10 000 habitants et créées au plus tard le 1er janvier 2016 ; ce pacte intégrerait une exonération de la baisse des dotations et une bonification de 5%.

Il a été enrichi par les députés qui ont retenu plusieurs amendements de la rapporteure, Christine Pirès-Beaune, mais également de Jacques Pélissard :

• adapter la gouvernance de la commune nouvelle après 2020, pour un mandat, en lui donnant la possibilité de bénéficier de 2 ou 4 conseillers municipaux supplémentaires ;
• clarifier la procédure d’institution de droit des communes déléguées sauf si les communes fondatrices y ont renoncé ;
• prévoir une procédure spécifique de détermination d’un nouveau nom pour la commune nouvelle ;
• faciliter la création d’une commune nouvelle à cheval sur plusieurs départements et/ou régions ;
• permettre l’élaboration et la mise en œuvre de plans de secteur dans les communes déléguées lorsque la commune nouvelle dispose d’un PLU.

Concernant le pacte financier, Jacques Pélissard a obtenu par amendement la clarification du calcul de la garantie de DGF ainsi que celui du bonus de 5 %, lequel est un plancher et non pas un plafond.

Jacques Pélissard a cependant regretté que la question du rattachement des communes nouvelles issues de la transformation d’une intercommunalité de taille significative et répondant aux exigences de la loi n’ait pas été retenue. Les députés ont maintenu l’adhésion de toute commune nouvelle à un EPCI, quelle que soit la taille démographique de la communauté originelle. D’autres questions seront examinées dans le cadre de la navette dont celles de l’application de la loi littoral ou encore du FPIC.

Apportant leur entier soutien aux propositions de lois, Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, André Vallini, secrétaire d'État à la Réforme territoriale et plusieurs députés ont rendu un hommage appuyé à l’action de Jacques Pélissard en tant que président de l’AMF. En conclusion, la ministre a demandé que le texte puisse être rapidement examiné par le Sénat.

Accéder à la vidéo des débats sur le site de l'Assemblée nationale

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