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La loi de finances pour 2015 après adoption définitive par le Parlement

Ronald Hudson
Cette note a pour objet de rappeler les principales dispositions de la loi de finances pour 2015 intéressant les collectivités du bloc communal, à savoir les communes et leurs intercommunalités. La note est découpée par thèmes. Après une introduction sur l’équilibre général il vous est présenté les dispositions concernant : •les dotations de l’État dans la LF 2015, •la prorogation du fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré au titre de l’année scolaire 2015-2016, •la fiscalité locale, •la baisse de l’impôt sur le revenu des ménages à revenus modestes et moyens, •l'intercommunalité En fin de note sont rassemblées les dispositions diverses, à savoir : •le prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau, •le plafonnement de l’encaissement des taxes affectées, •le fonds national d’aide au logement, •la cession à l’euro symbolique de certaines emprises libérées par la défense, •la participation des collectivités du bloc local au financement des travaux sur des habitations autour d’un site Seveso, •les communes dans lesquelles un prêt à taux zéro (PTZ) peut être sollicité, •le report au 1er janvier 2016 du transfert des activités de l’ACSE AU CGET, •le prélèvement exceptionnel sur les chambres de commerce et d'industrie (CCI).


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Réf. : CW13052
26 janvier 2015