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La commune et le commerce non sédentaire

Mimi Potter
Le commerce non sédentaire comprend notamment le commerce ambulant, les ventes au déballage ainsi que les halles et marchés. L’installation de ces activités sur le territoire communal relève de la décision du maire. Le conseil municipal quant à lui détermine les conditions de cette installation. Pour permettre aux communes d’appréhender au mieux leurs marges de man½uvres et leurs moyens d’action dans ces différents domaines, cette note rappelle : •le rôle du maire en matière de commerce ambulant et de ventes au déballage (vide-grenier, braderie …) ; •les principes de fixation des tarifs des droits de place ; •les modalités de mise en ½uvre du droit de présentation d’un successeur ; •le contenu de la Charte pour le développement des marchés de France.


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Réf. : CW13257
27 août 2015