Le plan partenarial de gestion de la demande et les modalités de gestion partagées des demandes doivent être publiés avant le 31 décembre 2015 (ou 31 décembre 2016 pour l’Ile de de France et pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence). Les éléments devant y figurer ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre sont énumérés par décret .
Les informations faisant l’objet d’un traitement dans le cadre de la gestion partagée des demandes, celles générales ou spécifiques ainsi que les différents types de décisions prises par la commission d’attribution sont listées. Sont également précisées les modalités d'organisation et de fonctionnement du service d'information et d’accueil.
Enfin, les modalités des conditions d'accès, de dépôt, d'enregistrement et de renouvellement des demandes sont énoncées.
