Circulaire CGET relative aux aides accordées au titre du règlement ''de minimis'' de la Commission européenne

Cette circulaire a pour objet de rappeler les règles applicables à l'octroi d'une aide de minimis par une collectivité territoriale ou par l'Etat à une entreprise. Elle vise également à préciser certaines notions qui ne figuraient pas dans le précédent règlement de minimis, telle que la notion d'entreprise unique qui constitue la restriction majeure du nouveau règlement par rapport à la période précédente.