Une note de la DGFIP a pour objet d’expliciter l'arrêté du 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement. C’est donc un récapitulatif des dépenses, des collectivités territoriales notamment, qui peuvent être mandatées sans ordonnancement préalable ou avec un ordonnancement a posteriori, avant service fait.
La note peut être consultée à l’adresse suivante :
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/10/cir_40097.pdf
L’arrêté du 16 février 2015 peut être consulté à l’adresse suivante :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030280317&dateTexte=20151022
