Référence : BW14047
Auteurs : AMF ; AMGVF ; Villes de France ; APVF ; AdCF; ACUF
Type : Communiqué
Thème : Finances et fiscalité locales
Rubrique : Dotations de l'Etat
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Référence : BW14047

 

Paris, le 27 octobre 2015

Dotation globale de fonctionnement : ne pas réformer à l'aveugle 
 

A une semaine de l’examen de la réforme de la DGF par la commission des finances de l’Assemblée nationale, force est de constater que les conditions d’un débat serein sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ne sont pas réunies.

Deux facteurs contribuent à une absence rédhibitoire de visibilité : le chantier en cours des nouveaux périmètres intercommunaux, l’inexistence de simulations pluriannuelles.

En application de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, des propositions de nouveaux « schémas départementaux de coopération intercommunale » (SDCI) viennent d’être transmis par les préfets aux communes et groupements, lesquels doivent se prononcer sur les nouveaux périmètres d’ici à la fin de l’année. Il convient donc de faire démarrer la nouvelle DGF sur une carte intercommunale remaniée et donc stabilisée.

Par ailleurs, seules des simulations portant sur l’année 2016 ont été adressées aux parlementaires. Cela ne permet aucunement de mesurer les effets structurels de la réforme de la DGF dont les effets s’échelonneront sur un grand nombre d’années. Pour cela, il est nécessaire de connaître le point d’atterrissage que seules des simulations pluriannuelles sont à même d’apporter.

Dans ce contexte d’incertitude renforcé par les débats sur les nouveaux périmètres des intercommunalités dans tous les départements, la mise en oeuvre de la nouvelle architecture de la DGF doit faire l’objet d’une poursuite des travaux préalablement à son inscription dans un texte de loi dédié qui pourrait être discuté à l’issue de l’adoption des schémas de coopération intercommunale.

Telles sont les raisons qui ont conduit les associations du bloc communal à adresser aux députés, et au président du CFL, un amendement visant à supprimer les dispositions du projet de loi de finances modifiant l’architecture de la DGF.

 

Contacts presse :

AMF
Marie-Hélène GALIN
Tél : 01 44 18 13 59

AMGVF
Sébastien FOURNIER
Tél : 01 44 39 34 65
Villes de France
Armand PINOTEAU
Tél : 01 45 44 99 61
APVF
André ROBERT
Tél : 01 45 44 00 83
ADCF
Sandrine GUIRADO
Tél : 01 55 04 88 13
ACUF
Olivier LANDEL
Tél : 01 42 22 19 19

 


 
 


 
 
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