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La commune nouvelle et l'état civil

Luminis
La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, confirmée par la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes prévoit que les actes de l’état civil sont gérés au niveau de la mairie annexe dans chacune des communes déléguées. La gestion de l’état civil échappe donc à la commune nouvelle, excepté s’il n’y a pas de communes déléguées. Dans ce cas, la commune nouvelle gère l’état civil des habitants de l’ensemble du territoire communal. Suite à une réunion entre les services du ministère de la Justice et ceux de l’AMF, cette note vise à faire le point sur la célébration des mariages et la tenue des registres d’état civil dans les communes nouvelles.


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Réf. : CW14140
5 juillet 2017