Pacte de Stabilité, une méthode inacceptable pour les communes, départements et régions de France

Paris, le 28 avril 2016

Communiqué de presse

Les présidents de l’ARF, l’ADF et l’AMF* regrettent encore une fois de ne pas avoir été associés à la préparation du programme de stabilité que le gouvernement doit transmettre à la Commission européenne et qui les concerne puisqu’il définit la trajectoire des finances publiques qui s’impose à l’ensemble des acteurs publics sur les quatre prochaines années.

L’État ne peut s’affranchir de la réalité des équilibres financiers des collectivités locales. 

Il est en effet indispensable que l’État et les collectivités locales échangent sur les objectifs et les moyens de redresser les comptes publics afin d’aboutir à un constat partagé sur l’efficacité des efforts mis en ½uvre.

Les collectivités locales jugent légitime l’objectif de rétablissement des comptes publics et considèrent que le passage sous la barre des 3% de déficit en 2017 constitue une étape positive.

En revanche, elles demandent à ce que l'Etat indique dans la trajectoire des finances publiques l'impact sur leurs comptes de ses décisions discrétionnaires et de ses prescriptions nouvelles. Elles rappellent également que les efforts demandés d’une part à l’État, d’autre part aux collectivités locales, ne sont pas cohérents.

Alors que sur la période 2014-2017, les dotations aux collectivités auront effectivement baissé de 12,5 milliards d’euros, soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros, les ʺéconomiesʺ de l’État résultent d’une moindre augmentation de ses dépenses et d’un transfert de ses charges sur les budgets des collectivités locales.

Au total, les dépenses de l’Etat ont poursuivi leur progression et l’objectif de 50 milliards d’euros d’économies sur 2014-2017 ne sera pas atteint.

Les présidents de l’ADF, de l’AMF et de l’ARF refusent en bloc et jugent inutile ʺtout effort complémentaire en 2017 pour compenser les efforts que l’Etat ne s’impose pas à lui-mêmeʺ.

Quatre mois après la parution du rapport France de la Commission européenne, aucune leçon n’est tirée par le gouvernement qui continue à privilégier une contrainte financière indifférenciée et contre-productive pour tous les acteurs publics. Au détriment de l’investissement productif de nos collectivités, du soutien aux entreprises de nos territoires et donc de la croissance économique de notre pays.

*Philippe Richert, Dominique Bussereau et François Baroin

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