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Les conséquences financières et fiscales des fusions d’EPCI à fiscalité propre

Dans le cadre de l’application prochaine des schémas départementaux de coopération intercommunale prévue par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), de nombreuses communautés sont amenées à fusionner dès le 1er janvier 2017.


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Réf. : CW14565
20 avril 2017