Pris en application de l’article 67 de la loi de finances pour 2015, le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire a confié à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) la responsabilité de la mise en place d’un fichier devant permettre aux plateformes d’hébergements touristiques de connaitre les tarifs de taxe de séjour et les périodes de perception votés par les communes et les EPCI.
Ces informations sont indispensables aux plateformes pour la collecte et le reversement de la taxe de séjour aux collectivités concernées.
Selon les dispositions du décret du 31 juillet 2015 entré en vigueur le 5 août 2015, le fichier attendu par les plateformes aurait dû être mis en ligne le 31 décembre 2015 au plus tard. Le fichier n’est cependant toujours pas publié par la DGFiP.
A la demande de l’AMF et pour permettre aux plateformes de collecter la taxe de séjour dès cet été, notamment dans les villes et agglomérations qui accueillent l’Euro 2016,
la DGFiP avait accepté de transmettre ce fichier aux plateformes, avant le 30 avril 2016, posant cependant comme condition que les collectivités aient transmis à leur DR/DDFiP leur dernière délibération relative à la taxe de séjour avant le 1er avril 2016. L’AMF a relayé l’urgence de cette démarche et transmis à ses adhérents la date butoir fixée par la DGFiP.
Malgré les relances de l’AMF, la DGFiP s’est juste limitée à la mise en ligne d’un répertoire des délibérations qui lui sont parvenues avant le 1er avril 2016. Ce répertoire liste les délibérations sans extraction des informations nécessaires et ne garantit pas la collecte de la taxe de séjour par les plateformes.
Le fichier prévu par les textes n’est donc toujours pas constitué. La DGFiP indique désormais à l’AMF dans un courrier du 14 avril 2016 que « la constitution du fichier, prévu par le décret, des données relatives à la taxe de séjour [ne sera effective qu’] au 1er janvier 2017 ».
Dans un contexte de baisse drastique des dotations, l’absence de collecte de la taxe de séjour par les plateformes en 2016 occasionnera de nouvelles pertes de recettes pour les collectivités.
Par courrier en date du 3 mai 2016 adressé au ministre des Finances et des Comptes publics, le président de l’AMF a demandé à nouveau au gouvernement de veiller au respect des dispositions légales et réglementaires en transmettant en urgence aux plateformes le fichier indispensable à la collecte de la taxe de séjour.
Par ailleurs, l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (Umih) et le Groupement national des chaînes hôtelières (GNC) ont saisi l’AMF sur l’iniquité fiscale et concurrentielle créée notamment par l’absence de collecte de la taxe sur les particuliers en l’absence de publication du fichier nécessaire aux plateformes. L’AMF demande que le développement de l’activité des plateformes puisse être réalisé dans le strict respect du droit et de l’équité concurrentielle. Comme ce fut le cas lors de sa réunion du 29 mars dernier avec des représentants des plateformes, François Baroin, président de l’AMF, abordera cette question lors de son rendez-vous organisé avec les syndicats hôteliers, le 11 mai 2016.
