Les annonces du Président de la République lors du 99ème Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France ont porté sur :
- la réduction de moitié de la baisse des dotations en 2017 du bloc communal,
- une loi spécifique sur la réforme de la DGF,
- l'Observatoire des finances publiques et de la gestion locale,
- la reconduction et l’augmentation du fonds exceptionnel d’investissement d’1,2 Md€,
- le FCTVA,
- et la prolongation des incitations financières pour les communes nouvelles.
- La réduction de moitié de la baisse des dotations du bloc communal en 2017 soit :
- 725 M€ pour les communes au lieu de 1 450 M€
- 310 M€ pour les EPCI au lieu de 620 M€
- Une loi spécifique sur la réforme de la DGF
Le Président de la république a annoncé que ce projet de loi sera écrit sur la bases des travaux actuellement en cours au Parlement : « Je veux laisser au Parlement le temps de préparer les améliorations indispensables. ». Il a aussi ajouté: « Il ne s'agit pas de reporter trop loin (…). Mais la réforme se fera. »
Le 7 juin dernier, le Comité des finances locales a précisé les modalités et les étapes de la réforme.
Jean-Michel BAYLET, ministre de l'Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales, a confirmé à André LAIGNEL, président du CFL, qu’un projet de loi de finances des CL serait discuté à l’automne 2017, pour l’exercice 2018 ; la réforme de la DGF devrait intégrer ce projet de loi.
Il l’a confirmé dans un entretien à La Dépêche: « L'Association des maires de France et l'ensemble des associations d'élus souhaitaient que désormais les collectivités aient leur projet de loi spécifique. Le Président a accédé à cette demande. À partir de 2018, il y aura trois projets de loi de finance et non deux, et c'est dans le cadre de la construction du projet de loi collectivité s 2018 que sera portée la réforme de la DGF. »
Toutefois, c’est dès le PLF 2017 que les premières modifications interviendront sur le volet péréquation.
En conclusion, la réforme de la DGF devrait se faire en deux temps :
Dans un premier temps et dès le PLF 2017 : mise en place de la réforme des dispositifs de péréquation avec notamment refonte de la DSU et suppression de la DNP, sans toutefois toucher à la DSR. Ces modifications seraient donc réalisées sur la base des travaux du CFL et conformes à la résolution communes des associations du bloc communal. Elles seraient applicables dès 2017 et donc intégrées dans la loi de finances pour 2017.
Dans un second temps, en 2018 : réforme d’ensemble de la dotation forfaitaire et de la DSR. Ces dispositions seraient vraisemblablement intégrées à une loi de financement des collectivités locales dont la première interviendrait en 2018 (et examinée fin 2017).
Remarque : concernant la loi de financement des collectivités locales, la question se pose cependant de savoir si une loi organique est nécessaire pour sa mise en place.
Enfin, le CFL étend sa réflexion à :
- la dotation politique de la ville (intégration ou non de la DPV dans la DSU) et la question des compensations fiscales sur le foncier bâti (abattement au profit des logements sociaux dans les quartiers politique de la ville) ;
- au FPIC et au FRSIF.
Ces volets pourraient être intégrés à la réforme adoptée dès cette année.
- L'Observatoire des finances publiques et de la gestion locale
Le nouvel Observatoire sera mis en place à l'automne avec transmission de l’ensemble des données financières demandées depuis longtemps par les associations d’élus. L’Observatoire devra notamment être associé à la réforme de la DGF.
- Un fonds exceptionnel d’investissement d’1,2 Md€
Ce fonds se décompose de la façon suivante :
- 600 M€ consacrés à la transition énergétique, logement, accessibilité des bâtiments,
- 600 M€ pour les petites villes et la ruralité pour financer les contrats de ruralité annoncés par Jean-Michel Baylet le 20 mai dernier dont 200 M€ supplémentaire pour la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux). Ainsi, l’enveloppe DETR est portée à 1 Md€ au lieu de 800 M€ aujourd’hui.
Au total, les annonces du Président de la République conduisent à abonder de 200 M€ supplémentaires l’effort en faveur des territoires, par rapport à la loi de finances 2016.
- Le FCTVA
Le Président de la République a annoncé une simplification du versement du FCTVA aux collectivités, sans précisions à ce stade sur le nouveau dispositif qui sera mis en place. Les associations du bloc communal ont fait des propositions de simplification du dispositif lors du dernier groupe de travail à Matignon en mai 2015.
- Communes nouvelles : prolongation des incitations financières jusqu’à fin 2016
Le président de la République a indiqué que : « L'État a souhaité encourager ces initiatives locales par des incitations financières qui devaient prendre fin, justement, au mois de juin. Pour ne pas briser cet élan, ce délai sera prolongé jusqu'à la fin de l'année. »
