La dématérialisation des factures sera imposée à compter du 1er janvier 2017 aux grandes entreprises et aux fournisseurs publics, puis progressivement généralisée d’ici le 1er janvier 2020 en tenant compte de la taille des entreprises concernées. Corrélativement, l’Etat, les collectivités territoriales, et les établissements publics devront ainsi accepter les factures qui leur seront transmises sous forme électronique à compter du 1er janvier 2017. L’AMF propose une matinée d’information sur l’ensemble de ce dispositif le 4 octobre 2016 présidée par Philippe LAURENT et Antoine HOME, avec la direction générale des Finances publiques et l’Agence pour l'informatique financière de l'État , ainsi que des collectivités expérimentatrices.
Le dispositif
Depuis janvier 2012, au titre de l’article 25 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, l’Etat (et l’ensemble de ses administrations) a mis en place le portail « Chorus factures » permettant la dématérialisation des factures via le système d’information Chorus. Ce Portail de facturation permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique.
La mise en place de l’obligation de transmission et d’acceptation des factures sous forme dématérialisée est désormais étendue et obligatoire à l’ensemble de la sphère publique dont les collectivités locales avec la publication de l’ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique. Cette ordonnance prévoit une entrée en vigueur différée et progressive : Ainsi, la dématérialisation des factures sera imposée à compter du 1er janvier 2017 aux grandes entreprises et aux fournisseurs publics, puis progressivement généralisée d’ici le 1er janvier 2020 en tenant compte de la taille des entreprises concernées. Corrélativement, l’Etat, les collectivités territoriales, et les établissements publics devront ainsi accepter les factures qui leur seront transmises sous forme électronique à compter du 1er janvier 2017.
Un dispositif établi en concertation avec les collectivités : la Structure Nationale Partenariale
Le développement de la facturation électronique représente un enjeu important pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics : près de 54 millions de factures sont en effet reçues chaque année par ces entités locales, hors établissements de santé, dont 88% sont transmises au secteur dit communal. Pour les collectivités locales, c’est au sein de la Structure Nationale Partenariale (SNP), pilotée par la DGFIP, que la mesure a pu être expliquée et discutée. Des réunions de concertation avec les collectivités territoriales se sont tenues depuis octobre 2013. Lors de ces réunions, les représentants des collectivités territoriales et notamment l’AMF, ont souligné que l’obligation devait s’appuyer sur une solution mutualisée pour le secteur public, afin d’éviter la multiplicité des plateformes et la mise en œuvre de solutions techniques opérationnelles.
Le dispositif d’ensemble repose sur la mise en œuvre d’une solution technique mutualisée, dénommée « portail de facturation » ou « Chorus Portai Pro » (CPP). La publication dès mars 2015 des spécifications techniques de la solution Chorus Pro a permis aux parties prenantes de déterminer ensemble les modalités techniques de fonctionnement les plus adéquates. Enfin, plusieurs collectivités locales utiliseront dès septembre 2016 la solution Chorus Pro dans le cadre d’une phase pilote.
Un projet de décret relatif au développement de la facturation électronique fixe les modalités d'application de ces nouvelles obligations de transmission et d’acceptation des factures électroniques, conformément au cadre défini par l’ordonnance du 26 juin 2014 et sera discuté en CNEN du 21 juillet 2016.
La mise en place de la facturation électronique est une évolution à anticiper dès aujourd’hui. En effet, dès le 13 septembre 2016, les structures publiques devront procéder à leur habilitation et aux paramétrages de leur entité sur Chorus Pro. Cette étape est indispensable afin que les destinataires publics puissent être identifiés par leurs fournisseurs et en recevoir les factures dématérialisées. Cette phase de paramétrage et d’habilitation doit se dérouler du 13 septembre au 1er octobre prochains.
