La mise en place de la nouvelle carte intercommunale telle qu'elle résulte de la loi suscite des interrogations sur les conséquences des périmètres redéfinis au 1er janvier 2017 en matière budgétaire, fiscale et patrimoniale notamment. Une instruction conjointe NOR INTB1617629N de la DGFIP et de la DGCL, en date du 26 juillet 2016, précise les effets financiers, fiscaux et comptables de l'entrée en vigueur des schémas départementaux de coopération intercommunale. Elle comporte onze fiches pratiques permettant d'approfondir les points appelant une vigilance particulière. Ce document est consultable sur le dossier SDCI en ligne sur www.amf.asso.fr.
Cette instruction a été complétée par deux documents importants pour permettre aux EPCI de préparer leurs délibérations fiscales :
- la Direction générale des collectivités locales (DGCL) et la Direction générale des finances publiques (DGFIP) ont mis en ligne en septembre un « catalogue des délibérations de fiscalité directe locale 2016 » intégrant les dernières évolutions législatives. Ce document utile dresse la liste des délibérations relatives à la fiscalité directe locale dont les conditions de vote et d’application relèvent, sauf dérogation prévue par la loi, de l’article 1639 A bis du code général des impôts (CGI). Il propose des modèles de délibérations à l’attention des collectivités et des EPCI.
- Parallèlement, de nombreux bulletins officiels des finances publiques (BOFIP) relatifs aux règles de vote des taux des impôts fonciers par les EPCI ont été mis en ligne le 12 septembre. A noter ceux concernant les fusions des EPCI selon leur régime fiscal, qui reportent du 1er octobre 2016 au 15 avril 2017 les délais pour voter les intégrations fiscales progressives ainsi que l’harmonisation des abattements.
L’ensemble de ces éléments (catalogue des délibérations fiscales et BOFIP relatifs aux règles des taux) sont consultables dans le dossier SDCI en ligne sur http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=23906&TYPE_ACTU
