La loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales modifie profondément les règles en la matière. Elle est issue d’une proposition de loi rédigée par deux députés, Mme Pochon et M. Warsmann. Attention : ces dispositions entreront en vigueur à une date et selon des modalités qui seront fixées par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 31 décembre 2019.
