A l’occasion de la commission conjointe « politique de la ville et cohésion sociale » (1), l’AMF a accueilli, le 14 décembre dernier, la ministre du Logement et de l’habitat durable.
En début de séance, Marc Vuillemot a insisté sur l’urgence de mettre en oeuvre rapidement dans les quartiers les dispositifs et moyens financiers nouveaux, soulignant l’aggravation des fractures territoriale, qui concernent aussi des territoires ruraux, et le sentiment d’abandon ressenti par nombre de citoyens.
Il a été procédé ensuite à une présentation des textes en cours d’examen concernant la politique de la ville et le logement social (loi de finances, budget ville, égalité et citoyenneté).
Le département Finances de l’AMF est revenu sur le projet de loi de finances rectificative 2016 et le projet de loi de finances 2017. Le PLF 2017 prévoyait notamment, avant les modifications apportés récemment par l’Assemblée nationale, la possibilité pour les collectivités disposant d’au moins 25 % de logements sociaux sur leur territoire de s’opposer aux allègements obligatoires de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) applicables aux logements sociaux dont l’abattement de 30 % au profit des logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Depuis, les députés ont fait évoluer ce dispositif en autorisant désormais aux seules communes et EPCI disposant sur leur territoire d’au moins 50 % de logements sociaux à opposer leur véto aux exonérations de TFPB. De plus, seules deux exonérations sont concernées par le nouveau dispositif voté le 16 décembre par les députés qui maintient l’application de l’abattement de 30 % de TFPB au profit des logements sociaux dans toutes les communes QPV.
Le PLF 2017 a aussi élargi l’éligibilité du taux de TVA à 5,5 % aux livraisons d’immeubles faisant partie d’un ensemble immobilier situé à moins de 500 m de la limite des QPV concernés par une convention au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain, dès lors que cet ensemble est au moins partiellement situé à une distance de moins de 300 m de cette limite. Les députés ont procédé, comme prévu, à la réforme de la dotation de solidarité urbaine. Ils ont également augmenté les crédits de la dotation politique de la ville fixée, en 2017, à 150 M€ en autorisations d’engagement dont 88 M€ en crédits de paiement.
Ont été rappelé ensuite par France Urbaine le contenu et l’état d’avancement du projet de loi égalité et Citoyenneté (PLEC), examiné le 22 décembre à l’Assemblée nationale en lecture définitive, en particulier le contrat d’objectifs et de moyens conclu entre le préfet et la commune, la recherche d’une meilleure territorialisation de la construction de logements sociaux, la conférence intercommunale du logement, la délégation de compétences visant à permettre aux métropoles qui le souhaiteraient d’assurer le pilotage d’un ensemble cohérent de dispositifs en matière de logement social, etc.
Le département Ville, urbanisme et habitat de l’AMF a présenté également les crédits budgétaires dédiés à la politique de la ville (programme 147).
Enfin, Emmanuelle Cosse est intervenue pour rappeler les orientations du gouvernement sur le logement social et préciser les grandes lignes du projet de loi égalité et citoyenneté en cours de discussion au Parlement. Elle a répondu aux interrogations des élus et échangé avec eux sur leurs préoccupations (exonération de TFPB dans les quartiers prioritaires pour les bailleurs sociaux, exercice des compétences, en particulier l’urbanisme - DPU -, au sein de la métropole du Grand Paris, rationalisation du nombre de bailleurs sociaux dans de nombreux territoires, foisonnement des zonages – B1, B2 – au sein des métropoles et des EPCI, évolution de la loi SRU, hébergement d’urgence, etc.).
(1) La commission politique de la ville et cohésion sociale a été installée le 16 décembre 2015, au siège de l’AMF, en présence de Patrick Kanner, ministre de la Ville, de la jeunesse et des sports, et présidée par Jean-Luc Moudenc, maire de Toulouse, président de Toulouse Métropole et président de France urbaine.
