Contrat de présence postale 2017-2019 : le dialogue territorial préservé

 accomplissent efficacement des missions indispensables au bon fonctionnement du service public, la masse salariale et les effectifs de la fonction publique territoriale sont régulièrement questionnés. Ce sont les maires et les présidents des collectivités employeurs qui sont alors mis en cause. Or, au-delà de la seule question des effectifs, dans un contexte de diminution des dotations de l’Etat, de réformes imposant de nouveaux coûts salariaux aux collectivités, et de réorganisation territoriale majeure, les politiques des ressources humaines (RH) s’adaptent et innovent. l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), la Fédération nationale des Centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG), l’Assemblée des Départements de France (ADF) et Régions de France, avec la participation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), ont décidé de réaliser ensemble une étude pour rendre compte de ces évolutions. Ils publient aujourd’hui les résultats de l’édition d’HoRHizons 2016.Contrat de présence postale 2017-2019 :
le dialogue territorial préservé

Le contrat de présence postale territoriale, signé ce jour entre l’Etat, l’AMF et La Poste, pour les années 2017-2019, a fait l’objet d’intenses négociations au cours de l’année 2016. Ces échanges soutenus entre La Poste et les instances de l’AMF ont permis de préserver une présence postale concertée entre les maires et les représentants de La Poste sur l’ensemble du territoire.

En effet, le Bureau de l’AMF du 13 octobre avait émis de sérieuses réserves sur le texte initial et demandé une révision sur plusieurs points. De nombreuses discussions ont alors permis d’apporter des modifications substantielles au texte, c’est pourquoi le Bureau de l’AMF du 8 décembre a décidé de signer ce contrat.

L’AMF a ainsi obtenu l’augmentation du montant du fonds de péréquation, qui passera de 170 à 174 millions d’euros par an, soit une augmentation de 12 millions d’euros sur les 3 ans du contrat. La prise en charge de la ʺpart des collectivités territorialesʺ pour le financement des maisons de services au public déployées au sein des bureaux de poste était également une exigence forte de l’Association.

Le contrat prend également en compte la situation des communes nouvelles, en ne retenant plus des ʺzones géographiques prioritairesʺ (communes de moins de 2 000 habitants, DOM et quartiers prioritaires de la politique de la ville) mais des ʺpoints de contact prioritairesʺ. Le maintien du seuil de 2 000 habitants aurait pu, en effet, conduire à exclure de nombreuses communes nouvelles du dispositif alors que certaines des communes déléguées en bénéficiaient auparavant.

Pour tenir compte des remontées du terrain, le contrat qualifie pour la première fois la notion de ʺfermeture estivaleʺ qui ne pourra pas excéder trois semaines, ce qui évitera des fermetures prolongées.

Sur le maintien de l’accord préalable du maire pour la transformation de tous les bureaux de poste, le contrat tripartite prévoit que :

- pour les DOM, pour les communes rurales, pour les quartiers prioritaires en politique de la ville, pour les communes nouvelles et pour celles qui n’ont qu’un seul bureau de poste, l’accord préalable du maire est requis pour les bureaux susceptibles d’être transformés en agences postales communales ou intercommunales ou en relais poste chez un commerçant ;

- pour les autres communes, situées en zone urbaine, il est prévu que le maire soit obligatoirement consulté sur le projet envisagé. L’AMF a obtenu que l’opposition du maire oblige La Poste à proposer un second projet de maillage postal.

La clause de revoyure demandée par l’AMF permettra de faire un bilan global de la mise en oeuvre de ces dispositions, à mi-contrat en 2018.

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