Référence : BW24312
Type : Signalé
Thème : Aménagement du territoire
Rubrique : Généralités - documents d'ensemble
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Référence : BW24312

Communes nouvelles et emplois fonctionnels : fin du dispositif dérogatoire

8 février 2017

L’AMF rappelle que le dispositif dérogatoire relatif à l’affectation des différents emplois fonctionnels des communes historiques (prévu à l'article 114 IX de la loi NOTRe) a pris fin au 31 décembre 2016.

Cette disposition prévoyait que l'agent occupant l'emploi fonctionnel de directeur général des services (DGS) de la commune historique, qui regroupe le plus grand nombre d'habitants, soit maintenu dans ses fonctions jusqu'à la date de délibération créant les emplois fonctionnels de la commune nouvelle et, au plus tard, six mois après cette création. Les personnels occupant un emploi fonctionnel de DGS au sein des autres communes historiques sont eux maintenus en qualité de directeur général adjoint des services (DGAS). Les agents occupant un emploi fonctionnel de DGAS, directeur général des services techniques ou directeur des services techniques, étaient, quant à eux, maintenus en qualité de DGAS.

Ce principe dérogatoire n'est donc plus possible depuis le 1er janvier 2017.

Donc, lorsque le CM de la CN créera ses propres emplois fonctionnels, les agents occupant ces fonctions dans les communes historiques verront leur situation modifiée comme suit :
- le détachement sur un emploi fonctionnel prendra fin.  Les agents titulaires se verront appliquer les dispositions de droit commun prévues à l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à l’exception du délai de 6 mois prévu à l'article 114 IX de la loi NOTRe.
- le contrat des agents sur les emplois de direction prendra fin par anticipation. Ces contractuels se verront appliquer les dispositions de droit commun et pourront donc prétendre à l’indemnisation prévue en cas de rupture anticipée du contrat.

Tout laisse à supposer que depuis le 1er janvier 2017 et jusqu’à la délibération de la commune nouvelle qui inscrira au budget ses postes de direction (DG, DGS, DGA, DGST), les agents placés sur les emplois fonctionnels des communes historiques seront de fait maintenus dans leur ancienne position statutaire. Pour autant, dès le 1er janvier et ce afin d’assurer la continuité des services, le maire de la commune nouvelle pourra éventuellement désigner un agent assurant l’intérim de la direction générale. Il est donc vivement conseillé d’asseoir au plus vite la position du DGS de la commune nouvelle en délibérant très rapidement sur la création de son poste.

Tous ces éléments sont rappelés dans le fascicule 2 du guide « Communes nouvelles : impacts sur les personnels » disponible sur le site de l’AMF avec le lien suivant : http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=14323&REFER=0&REF_SPA=&ref_arbo=&ia=1

 

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