Référence : CW24350
Auteur : Nathalie Fourneau
Type : Note
Thème : Aménagement du territoire
Rubrique : Aménagement du territoire - décentralisation - organisation territoriale
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Référence : CW24350

Conditions du transfert de la compétence PLU, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, aux communautés de communes et communautés d'agglomération au 27 mars 2017

20 février 2017
Cette note répond à de nombreuses demandes des adhérents sur les conditions du transfert au 27 mars 2017 de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU) , de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, à une communauté de communes ou à une communauté d’agglomération (article 136-II de la loi ALUR).
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