Référence : CW24356
Auteur : Assane Fall
Type : Note
Thème : Finances et fiscalité locales
Rubrique : Généralités - documents d'ensemble
ATTENTION : la reproduction partielle ou totale, par toute personne physique ou morale et sur tout support, des documents et informations mis en ligne sur ce site sans autorisation préalable de l'AMF et mention de leur origine, leur date et leur(s) auteur(s) est strictement interdite et sera susceptible de faire l'objet de poursuites.
Référence : CW24356

Fonds national de garantie individuelle des ressources : nouvelle révision des prélèvements

23 février 2017
L'article 83 de la LFR 2016 introduit une procédure exceptionnelle de rectification du montant de prélèvements du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) jusqu'alors figés aux montants prélevés en 2013.
Ce document est accessible aux communes et aux intercommunalités adhérentes à l'AMF.



Identifiant : Une valeur est requise.
Mot de passe : Une valeur est requise.
 

Recevoir les codes d'accès de votre collectivité

Adhérer à l'AMF

© Association des maires de France et présidents d'Intercommunalité - Mentions légales - Contact
41, quai d'Orsay 75343 Paris Cedex 07 - Tél. : 01 44 18 14 14 - Fax : 01 44 18 14 15
Partager sur :