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Fonds national de garantie individuelle des ressources : nouvelle révision des prélèvements

L'article 83 de la LFR 2016 introduit une procédure exceptionnelle de rectification du montant de prélèvements du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) jusqu'alors figés aux montants prélevés en 2013.


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Réf. : CW24356
23 février 2017