Les modalités de cette l’évaluation des charges transférées sont prévues au IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts :
La CLECT pourra choisir des critères d’évaluation complémentaires afin de déterminer au mieux les montants des charges transférées, par exemple :
La CLECT a 9 mois à compter de la date du transfert de charges pour établir son rapport. Les conseils municipaux ont 3 mois (majorité qualifiée) pour l’adopter. À défaut, le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du préfet.
Il est enfin possible de s’éloigner des conclusions du rapport de la CLECT. En effet, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées.
L’AMF met à votre disposition des modèles de délibérations concernant l’installation de la CLECT ainsi que la détermination des montants définitifs d’attributions de compensation pour chaque commune : http://www.amf.asso.fr/themes/index.asp?arb_n_id=397&grt_n_id=7
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