Espace des Associations départementales


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Modalités de report de la date du vote du budget primitif

La date du vote du budget primitif est prévue par l’article L.1612-2 du code général des collectivités locales (CGCT) soit le 15 avril de l’exercice (ou jusqu’au 30 avril l’année du renouvellement des organes délibérants).


Le document est réservé aux élus et Associations départementales.

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Réf. : CW24463
5 avril 2017