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Réglementation fédérale des équipements sportifs

Dispositif réglementaire visant à limiter, pour les collectivités locales, les coûts des équipements sportifs accueillant des compétitions, la CERFRES a été créée le 27 mars 2009, en remplacement du Conseil National des Activités Physiques et Sportives (concrétisé en 2001 et supprimé en 2008).


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Réf. : CW24468
4 avril 2017